Paragraphe 6 : Mises en vente forcée des biens saisis
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- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Chapitre Ier : Fixation des tarifs
- Section 2 : Tarifs des huissiers de justice
- Sous-section 1 : Tarifs des actes
Paragraphe 6 : Mises en vente forcée des biens saisis
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Article A444-21
Les prestations figurant aux numéros 93 à 97 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) |
Désignation de la prestation |
Emolument |
|---|---|---|
|
93 |
Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente |
37,61 € |
|
94 |
Acte de vérification et d'enlèvement |
56,95 € |
|
95 |
Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort |
56,95 € |
|
96 |
Procès-verbal d'apposition d'avis |
46,21 € |
|
97 |
Procès-verbal d'inventaire |
56,95 € |
Article A444-22
Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 :
|
NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
DURÉE D'EXÉCUTION de référence |
|---|---|---|
|
94 |
Acte de vérification et d'enlèvement |
45 minutes |
|
95 |
Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort |
30 minutes |
|
97 |
Procès-verbal d'inventaire |
30 minutes |