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Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
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Paragraphe 1 : Significations à la diligence des parties
Paragraphe 2 : Saisies
Paragraphe 3 : Divers
Code de commerce
...
Partie Arrêtés
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
Chapitre Ier : Fixation des tarifs
Section 2 : Tarifs des huissiers de justice
Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
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Paragraphe 1
Significations à la diligence des parties
A444-34 à A444-35
Paragraphe 2
Saisies
A444-36 à A444-38
Paragraphe 3
Divers
A444-39 à A444-42
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