Paragraphe 1 : Significations à la diligence des parties
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- Code de commerce
- ...
- Partie Arrêtés
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Chapitre Ier : Fixation des tarifs
- Section 2 : Tarifs des huissiers de justice
- Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Paragraphe 1 : Significations à la diligence des parties
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Article A444-34
Les prestations figurant aux numéros 131 à 134 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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Numéro de |
Désignation de la prestation | Emolument |
|---|---|---|
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131 |
Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpc |
25,79 € |
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132 |
Signification ordonnance rendue sur requête-art 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc) |
25,79 € |
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133 |
Signification d'une ordonnance de taxe |
25,79 € |
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134 |
Signification d'une décision rendue par le Tribunal d'Instance en matière de Droit Local (pouvoir immédiat) |
25,79 € |
Article A444-35
Si, à compter de la demande du client, les prestations mentionnées à l'article A. 444-34 sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12.