Sous-section 5 : Remboursement des frais et débours
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- Code de commerce
- ...
- Partie Arrêtés
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Chapitre Ier : Fixation des tarifs
- Section 2 : Tarifs des huissiers de justice
Sous-section 5 : Remboursement des frais et débours
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Paragraphe 1
Frais de déplacement
A444-48 à A444-49
Paragraphe 2
Indemnités versées en cas de recours à la force publique
A444-50 à A444-51