Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
Bloc précédentBloc suivant
- Code de commerce
- ...
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
//
Sous-section 1
Redistribution interprofessionnelle
R444-22
Paragraphe 1
Aides à l'installation
R444-23 à R444-24
Paragraphe 2
Aides au maintien
R444-25
Paragraphe 3
Dispositions communes
R444-26 à R444-35
Sous-section 2
Société de gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
R444-36 à R444-41