Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle
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- Code de commerce
- ...
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle
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Article R444-22
Pour favoriser la couverture de l'ensemble du territoire national par les professions mentionnées à la première phrase de l'alinéa 1er de l'article L. 444-1 et l'accès au droit du plus grand nombre, le fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (FIADJ) assure la distribution d'aides à l'installation ou au maintien de ces professionnels dans les zones géographiques mentionnées à l'article R. 444-26.
Paragraphe 1
Aides à l'installation
R444-23 à R444-24
Paragraphe 2
Aides au maintien
R444-25
Paragraphe 3
Dispositions communes
R444-26 à R444-35