Sous-section 1 : Actes

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Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille

Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation

Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille

Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux

Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers

Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété

Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers

Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers

Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique

Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique

Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique

Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique

Paragraphe 4 : Actes divers

Code de commerce
...
Chapitre Ier : Fixation des tarifs
Section 3 : Tarifs des notaires

Sous-section 1 : Actes

Paragraphe 1

Actes relatifs principalement à la famille

Sous-Paragraphe 1

Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation

A444-59 à A444-69-1

Sous-Paragraphe 2

Actes concernant la protection des membres de la famille

A444-70 à A444-80

Sous-Paragraphe 3

Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux

A444-81 à A444-84-1

Paragraphe 2

Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers

Sous-Paragraphe 1

Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété

A444-85 à A444-102-1

Sous-Paragraphe 2

Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers

A444-103 à A444-109

Sous-Paragraphe 3

Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers

A444-110 à A444-116

Paragraphe 3

Actes relatifs principalement à l'activité économique

Sous-Paragraphe 1

Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique

A444-117 à A444-125

Sous-Paragraphe 2

Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique

A444-126 à A444-149

Sous-Paragraphe 3

Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique

A444-150 à A444-162

Paragraphe 4

Actes divers

A444-163 à A444-168