Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille
Bloc précédentBloc suivant
- Code de commerce
- ...
- Partie Arrêtés
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Chapitre Ier : Fixation des tarifs
- Section 3 : Tarifs des notaires
- Sous-section 1 : Actes
Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille
//
Sous-Paragraphe 1
Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
A444-59 à A444-69-1
Sous-Paragraphe 2
Actes concernant la protection des membres de la famille
A444-70 à A444-80
Sous-Paragraphe 3
Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux
A444-81 à A444-84-1