Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers
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- Code de commerce
- ...
- Partie Arrêtés
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Chapitre Ier : Fixation des tarifs
- Section 3 : Tarifs des notaires
- Sous-section 1 : Actes
Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers
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Sous-Paragraphe 1
Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
A444-85 à A444-102-1
Sous-Paragraphe 2
Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers
A444-103 à A444-109
Sous-Paragraphe 3
Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers
A444-110 à A444-116