Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique
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- Code de commerce
- ...
- Partie Arrêtés
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Chapitre Ier : Fixation des tarifs
- Section 3 : Tarifs des notaires
- Sous-section 1 : Actes
Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique
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Sous-Paragraphe 1
Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique
A444-117 à A444-125
Sous-Paragraphe 2
Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique
A444-126 à A444-149
Sous-Paragraphe 3
Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique
A444-150 à A444-162