Paragraphe 4 : Actes divers

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Article A444-163

Les actes complémentaires, interprétatifs, rectificatifs, ainsi que les autorisations en général (numéros 168 à 170 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7)	Désignation de la prestation	Émolument
168	Acte complémentaire ou interprétatif	75,46 €
169	Acte rectificatif	3,78 €
170	Autorisations (en général)	26,41 €

Article A444-163-1

Le contrat de fiducie et ses actes subséquents, lorsqu'ils requièrent un acte notarié en application du deuxième alinéa de l'article 2012 du code civil ou du deuxième alinéa de l'article 2019 du même code, donnent lieu, ensemble, à la perception des émoluments suivants :

PRESTATIONS COUVERTES PAR L'ÉMOLUMENT	TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
Ensemble, l'établissement de tous les actes (contrat de fiducie et actes subséquents)	De 0 à 6 500 €	3,87 %
	De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
	De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
	Plus de 60 000 €	0,799 %

Article A444-163-2

L'établissement par acte authentique de la promesse de vente d'une durée de plus de dix-huit mois prévue à l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitat donne lieu à la perception des émoluments suivants :

Tranches d'assiette	Taux applicable
De 0 à 6 500 €	0,967 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,399 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,266 %
Plus de 60 000 €	0,199 %

Article A444-163-3

Les actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public mentionnées aux articles L. 1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales et qui sont constitutives de droits réels donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Tranches d'assiette	Taux applicable
De 0 à 6 500 €	3,289 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,809 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,233 %
Plus de 60 000 €	0,905 %

Article A444-163-5

L'attestation de propriété qui est délivrée à la suite de la dissolution automatique d'une société civile immobilière n'ayant pas été immatriculée et qui entraîne une indivision entre les anciens associés donne lieu à la perception des émoluments suivants :

Tranches d'assiette	Taux applicable
De 0 à 6 500 €	1,548 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,852 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,581 %
Plus de 60 000 €	0,426 %

Article A444-163-6

L'attestation de propriété qui est délivrée à la suite du constat de la survenance d'une condition résolutoire entraînant la révocation d'une donation en application de l'article 960 du code civil donne lieu à la perception des émoluments suivants :

Tranches d'assiette	Taux applicable
De 0 à 6 500 €	1,548 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,852 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,581 %
Plus de 60 000 €	0,426 %

Article A444-164

Le compte d'administration légale, d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, de copropriété, d'exécution testamentaire, de gestion de mandat, de séquestre et autres (numéro 171 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au chapitre le plus élevé en recette ou en dépense, avec un minimum de perception de 75,46 € par compte, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette	Taux applicable
De 0 à 6 500 €	2,580 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,709 %
Plus de 60 000 €	0,532 %

Lorsque le compte est rendu à des personnes ayant des intérêts distincts, l'émolument est calculé séparément sur les recettes ou dépenses concernant chaque intéressé.

Article A444-167

Les procès-verbaux de dire, de protestation, de difficulté, de bornage, de carence et les procurations (numéros 174 à 176 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7)	Désignation de la prestation	Émolument
174	Procès-verbal de dires, de protestations, de difficultés, de bornage	188,66 €
175	Procès-verbal de carence	75,46 €
176	Procuration	26,41 €

Article A444-168

La prorogation de délai (numéro 177 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette	Taux applicable
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,726 %
Plus de 30 000 €	0,532 %