Sous-section 2 : Formalités
Bloc précédentBloc suivant
- Code de commerce
- ...
- Partie Arrêtés
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Chapitre Ier : Fixation des tarifs
- Section 3 : Tarifs des notaires
Sous-section 2 : Formalités
//
Paragraphe 1
Formalités relatives au crédit et à l'immobilier
A444-169 à A444-171
Paragraphe 2
Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales
A444-172 à A444-172-1
Paragraphe 3
Autres formalités diverses
A444-173 à A444-173-1