Sous-section 4 : Dispositions applicables à CCI France
- Code de commerce
- ...
- Partie Arrêtés
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie
- Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
- Section 2 : Des règles budgétaires
Sous-section 4 : Dispositions applicables à CCI France
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