Section 1 : De la prise en charge de certains frais pour le Trésor public
- Code de commerce
- ...
- Partie Arrêtés
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procedure
Section 1 : De la prise en charge de certains frais pour le Trésor public
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