Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession

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Article R814-59

Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.

Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la société.

Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.

Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.

Code de commerce
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Chapitre IV : Dispositions communes
Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires

Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession

Article R814-59

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou celle de mandataire judiciaire.

Sous réserve des dispositions du ddécret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété industrielle ou de géomètre-expert, elles sont également applicables aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice régies par le livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, à l'exception des articles R. 814-70 et R. 814-90.

Paragraphe 1

De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.

R814-60 à R814-71

Paragraphe 2

De l'organisation et du fonctionnement de la société.

R814-72 à R814-81

Paragraphe 3

De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.

R814-82 à R814-95

Paragraphe 4

De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.

R814-96 à R814-108