Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI
Bloc précédentBloc suivant
- Code de commerce
- ...
- Partie réglementaire
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer
- TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin
Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI
//
Article R976-1
Les dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-4 dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce et R. 662-18 ne sont pas applicables.