Chapitre Ier : De la responsabilité
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- Code de commerce
- ...
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
Chapitre Ier : De la responsabilité
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Section 1
Des conditions de la responsabilité
Section 2
Des effets de la responsabilité
R481-1