Chapitre Ier : De la responsabilité
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- Code de commerce
- ...
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
Chapitre Ier : De la responsabilité
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Section 1
Des conditions de la responsabilité
L481-1 à L481-7
Section 2
Des effets de la responsabilité
Sous-section 1
La réparation du préjudice
L481-8
Sous-section 2
L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions
Paragraphe 1
De la solidarité des responsables
L481-9 à L481-12
Paragraphe 2
L'incidence des transactions
L481-13 à L481-14