Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
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- Code de commerce
- ...
- Partie réglementaire
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer
- TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
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Article R955-2
Pour l'application des articles R. 526-3 et R. 526-13, les mots : “ numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ” sont remplacés par les mots : “ numéro d'inscription de l'entreprise au registre des patentes ”.