Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats
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- Code de commerce
- ...
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats
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Sous-section 1
Commissaires-priseurs judiciaires
R444-42 à R444-48
Sous-section 2
Huissiers de justice
R444-49 à R444-57
Sous-section 3
Notaires
R444-59 à R444-70
Sous-section 4
Avocats
R444-71 à R444-76