Section 4 : Tarifs des avocats
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- Code de commerce
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- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Chapitre Ier : Fixation des tarifs
Section 4 : Tarifs des avocats
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Article A444-187
Les prestations figurant au tableau 6 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 à 5 de la présente section.
Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 6 de cette même section.
Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 7 de cette même section.
Les émoluments applicables jusqu'au 31 août 2027 sont ceux qui sont prévus par la présente section.
Sous-section 1
Intérêt du litige
A444-188 à A444-190
Sous-section 2
Actes et formalités concernant la saisie immobilière et la licitation par adjudication judiciaire
A444-191 à A444-193
Sous-section 3
Actes et formalités concernant le partage et la licitation par adjudication volontaire
A444-194 à A444-196
Sous-section 4
Actes et formalités concernant les sûretés judiciaires
A444-197 à A444-199
Sous-section 5
Incidents
A444-200
Sous-section 6
Remboursement des frais et débours
A444-201
Sous-section 7
Remises
A444-202