Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue.
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- Code de commerce
- ...
- Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise
- Chapitre IV : Dispositions communes
Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue.
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Sous-section 1
De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle.
R814-16 à R814-26
Sous-section 2
De la rémunération.
R814-27 à R814-28
Sous-section 3
De la formation professionnelle continue
R814-28-1 à R814-28-7