Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national
Bloc précédentBloc suivant
- Code de commerce
- ...
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
- Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires
Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national
//
Sous-section 1
De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale
L692-7 à L692-9
Sous-section 2
Des licenciements en l'absence d'ouverture d'une procédure secondaire
L692-10 à L692-11