Titre V : De la protection du secret des affaires
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- Code de commerce
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
Titre V : De la protection du secret des affaires
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Chapitre Ier
De l'objet et des conditions de la protection
Section 1
De l'information protégée
L151-1
Section 2
De la détention légitime et de l'obtention licite d'un secret des affaires
L151-2 à L151-3
Section 3
De l'obtention, de l'utilisation et de la divulgation illicites
L151-4 à L151-6
Section 4
Des exceptions à la protection du secret des affaires
L151-7 à L151-9
Chapitre II
Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
L152-1 à L152-2
Section 1
Des mesures pour prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affaires
L152-3 à L152-5
Section 2
De la réparation d'une atteinte au secret des affaires
L152-6
Section 3
Des mesures de publicité
L152-7
Section 4
Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
L152-8
Chapitre III
Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
L153-1 à L153-2
Chapitre IV
Conditions d'application
L154-1