Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection
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- Code de commerce
- ...
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection
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Section 1
De l'information protégée
L151-1
Section 2
De la détention légitime et de l'obtention licite d'un secret des affaires
L151-2 à L151-3
Section 3
De l'obtention, de l'utilisation et de la divulgation illicites
L151-4 à L151-6
Section 4
Des exceptions à la protection du secret des affaires
L151-7 à L151-9