TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
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- Code de commerce
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TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
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Article R690-1
Outre les documents mentionnés aux articles R. 621-1, R. 631-1 ou R. 640-1, sont jointes à la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité les pièces suivantes :
1° Tout élément permettant de déterminer la localisation du centre des intérêts principaux ;
2° Toute information relative aux éventuels transferts de siège dans les trois mois précédant la demande d'ouverture ;
3° Toute information relative aux transferts d'actifs dans les trois mois précédant la demande d'ouverture ;
4° Toute information relative aux établissements et aux actifs situés sur le territoire d'un autre Etat membre ;
5° Toute information relative à l'intégration dans un groupe de sociétés.
Chapitre Ier
Des procédures d'insolvabilité principales
R691-1 à R691-2
Chapitre II
Des procédures d'insolvabilité secondaires
Section 1
De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire
R692-1 à R692-6
Section 2
De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national
Sous-section 1
De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale
R692-7 à R692-9
Sous-section 2
Des licenciements en l'absence d'ouverture d'une procédure secondaire
R692-10
Chapitre III
De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances
R693-1 à R693-4
Chapitre IV
Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs Etats membres
Section 1
De la suspension de la réalisation des actifs dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre d'un membre d'un groupe de sociétés
R694-1
Section 2
De la procédure de coordination collective
R694-2 à R694-7
Chapitre V
De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions
R695-1 à R695-4
Chapitre VI
Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer