Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national
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- Code de commerce
- ...
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
- Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires
Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national
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Sous-section 1
De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale
R692-7 à R692-9
Sous-section 2
Des licenciements en l'absence d'ouverture d'une procédure secondaire
R692-10