Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve
Bloc précédentBloc suivant
- Code de commerce
- ...
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve
//
Sous-section 1
Le placement sous séquestre provisoire
R153-1
Sous-section 2
La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces
R153-2 à R153-9