TITRE V : De la protection du secret des affaires
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- Code de commerce
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
TITRE V : De la protection du secret des affaires
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Chapitre Ier
De l'objet et des conditions de la protection
Chapitre II
Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
R152-1
Chapitre III
Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
Section 1
L'administration judiciaire de la preuve
Sous-section 1
Le placement sous séquestre provisoire
R153-1
Sous-section 2
La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces
R153-2 à R153-9
Section 2
Le jugement
R153-10