Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
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- Code de commerce
- ...
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
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Sous-section 1
Conventions écrites
L441-3 à L441-7
Sous-section 2
Clause de renégociation
L441-8