Section 3 : La facturation et les délais de paiement
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- Code de commerce
- ...
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
Section 3 : La facturation et les délais de paiement
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Sous-section 1
Facturation
L441-9
Sous-section 2
Délais de paiement
L441-10 à L441-16