Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
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- Code de commerce
- ...
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
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Section 1
Des pratiques restrictives de concurrence
L442-1 à L442-8
Section 2
Des autres pratiques prohibées
L442-9 à L442-12