Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région
Bloc précédentBloc suivant
- Code de commerce
- ...
- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région
//
Section 1
De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région
L713-1 à L713-5
Section 3
L713-11 à L713-18