Section 4 : De l'obligation de conformité
Bloc précédentBloc suivant
- Code de commerce
- ...
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
Section 4 : De l'obligation de conformité
//
Sous-section 1
De la conformité
R752-44 à R752-44-1
Sous-section 2
De l'habilitation
R752-44-2 à R752-44-7
Sous-section 3
Du certificat de conformité
R752-44-8 à R752-44-13
Sous-section 4
De la publicité des projets relevant d'opérations de revitalisation de territoire
R752-44-14