Chapitre II : Des attributions
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- Code de commerce
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- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'autorité de la concurrence
Chapitre II : Des attributions
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Article A462-1
En application du IV et du V de l'article L. 462-9-1, l'instrument uniforme est établi conformément au modèle joint en annexe 4-3 du présent livre.