Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale.
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- Code de commerce
- ...
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale.
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Section 1
Les conditions générales de vente
Section 2
La négociation et la formalisation de la relation commerciale
D441-1 à D441-4
Section 3
La facturation et les délais de paiement
D441-5 à R441-10