Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises.
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- Code de commerce
- ...
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises.
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Section 1
Des pratiques restrictives de concurrence
R442-1 à D442-3
Section 2
Des autres pratiques prohibées
R442-4