Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises
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- Code de commerce
- ...
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises
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Sous-section 1
Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France
R123-1 à R123-16
Sous-section 2
Dispositions particulières applicables aux prestataires de services transfrontaliers
R123-30-1 à R123-30-7
Sous-section 3
Dispositions particulières relatives à la reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées
R123-30-8 à R123-30-13