Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
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- Code de commerce
- ...
- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
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Section 1
De l'insaisissabilité de la résidence principale
L526-1 à L526-5
Section 2
De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
L526-6 à L526-21
Section 3
Du statut de l'entrepreneur individuel
L526-22 à L526-26
Section 4
Du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel
L526-27 à L526-31