Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
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- Code de commerce
- ...
- Partie réglementaire
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
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Section 1
De l'insaisissabilité.
R526-1 à R526-2
Section 2
De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Sous-section 1
Dispositions communes.
R526-3 à R526-14-1
Sous-section 2
Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
R526-15 à R526-25
Section 3
Du statut de l'entrepreneur individuel
R526-26 à D526-32