Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
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- Code de commerce
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- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
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Section 1
De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
A526-1 à A526-5
Section 2
De l'entrepreneur individuel
A526-6 à A526-7
ANNEXE 5-1 (annexe aux articles A526-1 et A526-2)
Annexe-I à Annexe-III
ANNEXE 5-2 (Annexe à l'article A526-3)
Annexe-I
ANNEXE 5-3 (Annexe à l'article A. 526-6)
Annexe