Section 2 : De la scission
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- Code de commerce
- ...
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
Section 2 : De la scission
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Sous-section 1
Des scissions des sociétés commerciales
L236-18 à L236-19-1
Sous-section 2
Des scissions comportant la participation de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée
L236-20 à L236-26