Section 1 : De la fusion
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- Code de commerce
- ...
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
Section 1 : De la fusion
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Sous-section 1
Des fusions entre sociétés commerciales
L236-1 à L236-7
Sous-Section 2
Des fusions comportant la participation de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée
L236-8 à L236-17