Section 4 : Des opérations transfrontalières
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- Code de commerce
- ...
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
Section 4 : Des opérations transfrontalières
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Sous-section 1
De la fusion transfrontalière
L236-31 à L236-45
Sous-section 2
De la scission transfrontalière
L236-46 à L236-47
Sous-section 3
De l'apport partiel d'actifs transfrontalier
L236-48 à L236-49
Sous-section 4
De la transformation transfrontalière
L236-50 à L236-53