Section 4 : Des opérations transfrontalières
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- Code de commerce
- ...
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
Section 4 : Des opérations transfrontalières
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Sous-section 1
De la fusion transfrontalière
R236-20 à R236-34
Sous-section 2
De la scission transfrontalière
R236-35 à R236-36
Sous-section 3
De l'apport partiel d'actifs transfrontalier
R236-37 à R236-38
Sous-section 4
De la transformation transfrontalière
R236-39 à R236-40