Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
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- Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
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Section 1
Dispositions générales
L822-1 à L822-2
Section 2
Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
Sous-section 1
Des conditions d'accès à la profession
L822-3 à L822-4
Sous-section 2
De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
L822-6 à L822-13
Sous-section 3
De la responsabilité civile
L822-14 à L822-15
Section 3
De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant
Sous-section 1
De la désignation, de la récusation et de la révocation
L822-16 à L822-23
Sous-section 2
Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité
L822-24 à L822-28
Section 4
Du contrôle et de la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
Sous-section 1
Du contrôle des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
L822-29
Sous-section 2
De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
Paragraphe 1
De la nature des manquements et des sanctions
L822-30 à L822-32
Paragraphe 2
De la procédure
L822-33 à L822-38
Paragraphe 3
Décisions et voies de recours
L822-39
Section 5
Dispositions diverses
L822-41 à L822-43