Section 4 : Du contrôle et de la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
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- Code de commerce
- ...
- Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
- Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
Section 4 : Du contrôle et de la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
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Sous-section 1
Du contrôle des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
L822-29
Sous-section 2
De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
Paragraphe 1
De la nature des manquements et des sanctions
L822-30 à L822-32
Paragraphe 2
De la procédure
L822-33 à L822-38
Paragraphe 3
Décisions et voies de recours
L822-39