TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
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- Code de commerce
- Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
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Chapitre préliminaire
De la Haute autorité de l'audit.
Section 1
De l'organisation
L820-1 à L820-13
Section 2
Des contrôles
L820-14 à L820-22
Section 3
De la normalisation
L820-23 à L820-24
Chapitre Ier
Des commissaires aux comptes.
Section 1
Dispositions générales
L821-1 à L821-12
Section 2
Du statut des commissaires aux comptes.
Sous-section 1
De l'inscription
L821-13 à L821-24
Sous-section 2
De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
L821-25 à L821-36
Sous-section 3
De la responsabilité civile.
L821-37 à L821-39
Section 3
De l'exercice des missions
Sous-section 1
De la désignation, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes
L821-40 à L821-52
Sous-section 2
Des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité.
L821-53 à L821-56
Sous-section 3
Des modalités d'exercice des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité .
L821-57 à L821-66
Sous-section 4
Du comité spécialisé
L821-67 à L821-69
Section 4
Des sanctions
Sous-section 1
De la nature des manquements et des sanctions
L821-70 à L821-72
Sous-section 2
De la procédure
L821-73 à L821-82
Sous-section 3
Des décisions et voies de recours
L821-83 à L821-85
Sous-section 4
De la coopération en matière de sanctions
L821-86 à L821-87
Chapitre II
Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
Section 1
Dispositions générales
L822-1 à L822-2
Section 2
Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
Sous-section 1
Des conditions d'accès à la profession
L822-3 à L822-4
Sous-section 2
De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
L822-6 à L822-13
Sous-section 3
De la responsabilité civile
L822-14 à L822-15
Section 3
De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant
Sous-section 1
De la désignation, de la récusation et de la révocation
L822-16 à L822-23
Sous-section 2
Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité
L822-24 à L822-28
Section 4
Du contrôle et de la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
Sous-section 1
Du contrôle des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
L822-29
Sous-section 2
De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
Paragraphe 1
De la nature des manquements et des sanctions
L822-30 à L822-32
Paragraphe 2
De la procédure
L822-33 à L822-38
Paragraphe 3
Décisions et voies de recours
L822-39
Section 5
Dispositions diverses
L822-41 à L822-43