Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes.
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- Code de commerce
- ...
- Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
- Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes
Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes.
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Sous-section 1
De l'inscription
L821-13 à L821-24
Sous-section 2
De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
L821-25 à L821-36
Sous-section 3
De la responsabilité civile.
L821-37 à L821-39