Section 2 : Des saisies et interdictions
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- Code de commerce
- ...
- Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine
- Chapitre V : Des mesures de saisie, contrôle et sanctions
Section 2 : Des saisies et interdictions
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Article L835-3
La personne mentionnée aux 1°, 2°, 5° et 7° de l'article L. 834-1 ayant fait l'objet de plus de deux procès-verbaux relevant des infractions aux dispositions applicables en matière de garantie est interdite du commerce des ouvrages d'or, d'argent ou de platine.